Conditions Générales de Vente

Préambule

Ces conditions générales de vente régissent la vente de tous les produits proposés sur le site Tergus. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acheter des produits sur le site Tergus, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

Article 1 – Commande

Sur Internet : www.tergus.fr
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Tergus se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 2 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Tergus constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Tergus et ses clients.

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA Française de 20%)
Tergus se réserve le droit de modifier les prix en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

Article 4 – Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de Tergus par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Tergus se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Tergus ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
En cas de retard, un mail vous sera adressé.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Article 6 – Règlement

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou par PayPal

Article 7 – Satisfait ou remboursé

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas et être ainsi remboursé.

Marche à suivre :
– Aller dans votre espace client, dans l’historique de vos commandes
– Sélectionnez les produits, indiquez le motif et cliquez sur “Générer un retour”
– Envoyez les produits à :

 Maison Tergus
ZA rue de l’artisanat
63160 BILLOM

Les frais de retour sont à votre charge.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état et emballage d’origine, complets (accessoires, notice…), en parfait état et accompagné d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Article 8 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 6 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera au choix de Tergus, par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

Article 8b – Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne notamment les produits Maison Tergus réalisés sur-mesure ou personnalisés à la demande du client, tels que les tapis, coussins, poufs ou autres articles dont les dimensions, la couleur, la composition ou les caractéristiques sont définies spécifiquement selon ses choix.

En conséquence, ces produits ne peuvent être ni repris ni échangés au titre du droit de rétractation, sauf accord commercial particulier de Maison Tergus.

Cette exception ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou relevant de toute autre garantie légale applicable.

Article 8c – Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 9 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation par cryptage SSL pour les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 10 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition par email à l’adresse contact@tergus.fr

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Tergus ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatifs. Tergus ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, etc.

Article 12 – Droit applicable, litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 – Droit de rétractation